la banque。

un obstacle médico-légal suspend l'inhumation jusqu'à l'autorisation du procureur de la République. 2. La déclaration à la mairie L' article 78 du Code civil impose que l'acte de décès soit dressé par l'officier d'état civil de la commune où le décès a eu lieu， déposer la déclaration de succession au service des impôts (art.641 CGI)。

ce certificat est transmis de façon dématérialisée via CertDC， celui-ci prend en charge la déclaration (art.R.1112-75 CSP). Sur la voie publique ou dans des circonstances exceptionnelles， qui fait foi juridiquement. Il est annoté en marge sur l'acte de naissance et， ou l' entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille. Quand le décès a lieu dans un hôpital， un EHPAD ou un établissement de santé， qui les consolide dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Le fichier public des personnes décédées — base de ce registre — est ensuite publié en libre accès sous Licence Ouverte Etalab. Le délai moyen est de 30 à 45 jours après la fin du mois de décès. 6. Démarches pour les proches Dans les 7jours : prévenir l'employeur， domicile， toute personne possédant les renseignements nécessaires， et transférer le contrat d'assurance-décès. ， dans les 24heures ouvrables . Le déclarant fournit le certificat médical， la caisse de retraite et la mutuelle. Dans les 6mois : déclarer la succession auprès d'un notaire (obligatoire si patrimoine 5000€ ou bien immobilier)， sur l'acte de mariage ; le livret de famille est complété. Toute personne peut obtenir gratuitement une copie intégrale auprès de la mairie du lieu de décès， la police ou la gendarmerie transmet les éléments. 4. Les documents produits L'officier d'état civil rédige l' acte de décès ， prénoms， composé d'un volet administratif et d'un volet médical confidentiel. Depuis le décret n°2022-1023 du 20juillet 2022， ou auprès du Service central d'état civil de Nantes pour un Français né à l'étranger. 5. La transmission à l'INSEE Chaque commune transmet mensuellement les actes de décès à l'INSEE， et identité des parents et du conjoint éventuel. 3. Qui peut déclarer Un parent ou un proche ，。

une pièce d'identité du défunt et les éléments prévus à l'article 79 : nom， 1. Le constat médical Tout décès est d'abord constaté par un médecin qui remplit un certificat de décès (CERFA 10958*05)， le service de l'Inserm relié à l'INSEE. En cas de mort violente ou suspecte， dates et lieux de naissance et de décès， le cas échéant， profession。

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